L’Assemblée nationale a voté par 32 voix contre 27 voix en première lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de budget rectificatif 2016.
Pour mémoire, le PLFR comporte des dispositions fiscales :
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concernant la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ;
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Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’ISF des biens professionnels ;
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La création du "compte PME innovation" ;
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plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle (Concernant l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, l’exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués)
Les députés ont au cours des débats adopté plusieurs mesures issues d’amendements :