La loi SAPIN II a été publiée

11/12/2016 Par La rédaction
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La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "SAPIN II" a été publiée au JO du 10 décembre 2016.

 

Ce projet de loi "relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique" , vise à permettre à la France de "rattraper son retard" en matière de lutte anticorruption.

Le texte adopté prévoit un statut étoffé pour les lanceurs d’alerte.