Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale du PLF2017, les députés ont adopté l’amendement de Mme Rabault visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».
L’article 135 de la loi Macronavait procédé à allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.
Depuis l’adoption de la loi Macron :
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les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont imposés comme les plus values mobilières , alors qu’ils faisaient l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
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la contribution due par les employeurs est fixée à 20 % (contre 30% auparavant). Cette contribution s’applique sur la valeur des actions, à leur date d’acquisition. Elle est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire.
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la contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d’acquisition a été supprimée
L’amendement adopté revient sur le nouveau régime institué par la loi Macron en :
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fiscalisant le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières En revanche et contrairement à ce que préconisait M. Colas dans son amendement adopté en commission l’amendement de la «rapporteur» maintient le régime des plus-values mobilières pour les AGA distribuées par des PME n’ayant jamais distribué de dividendes).
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faisant repasser le taux de la contribution patronale à 30 % .Cette augmentation ne s’appliquerait qu’à compter des AGA distribuées après le 1er janvier 2017 , afin d’éviter un effet rétroactif à la charge des entreprises qui ont distribué ces AGA en 2016. En revanche, l’amendement de Mme Rabault ne revient pas sur la suppression de la contribution salariale de 10 %.
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maintenant l’exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.