Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale du PLF2017, les députés ont adopté l’amendement de Mme Rabault visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».
L’article 135 de la loi Macronavait procédé à allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.
Depuis l’adoption de la loi Macron :
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les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont imposés comme les plus values mobilières , alors qu’ils faisaient l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
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