Taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété : vers un périmètre à 500 mètres

L’article 17 de la LF pour 2015 a étendu l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.