La Commission du Développement durable de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF 2017 visant à adapter notre fiscalité, afin que celle-ci favorise les placements financiers les plus vertueux.
Pour mémoire , les dispositions de l’article 125-0 A-II du du CGI prévoient que les personnes physiques bénéficiant des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature auprès d’entreprises d’assurance établies en France peuvent opter pour l’imposition de ces revenus pour l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
La commission sus visée a adopté un amendement visant à insérer après l’article 125‑0 A-II ter du CGI un II quater ainsi rédigé :
Lorsque les produits mentionnés au I sont souscrits après le 1er janvier 2018, le prélèvement mentionné au II n’est applicable que si ces produits bénéficient d’une certification, au sens de l’article L. 433‑3 du code de la consommation, attestant qu’ils contribuent directement ou indirectement au financement de la transition énergétique et écologique ou qu’ils concilient performance économique et impact social et environnemental .
Un décret fixe la liste des certifications applicables.
Comme le souligne le député de Maine-et-Loire Serge Bardy «cet amendement vise à traduire concrètement l’objectif de la Ministre Ségolène Royal de faire de Paris « la capitale de la finance responsable ».»
Cet amendement propose de modifier la fiscalité de l’assurance-vie, non pas en créant une niche fiscale supplémentaire mais en fléchant les avantages fiscaux déjà existant sur les produits bénéficiant des deux labels suivants :
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le label « Transition énergétique et écologique pour le climat » , issu du décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015, qui « garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales » , dit « label TEEC ».
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le label « investissement socialement responsable » pour les « placements qui concilient performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d’activité » instauré par le décret n°2016-10 du 8 janvier 2016.
« Cette mesure n’aurait d’effet que pour les contrats souscrits à partir de 2018 afin d’éviter toute rétroactivité. Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel, destiné à poser les bases du débat sur la nécessité de verdir la fiscalité de l’épargne et des revenus mobiliser » souligne le député.
Bien évidemment il ne s’agit que d’un amendement adopté en Commission. Il conviendra que cet amendement soit redéposé lors de l’examen du projet de loi en première lecture.