PLF2017 : vers un fléchage des avantages fiscaux de l'assurance-vie sur les seuls produits vertueux

12/10/2016 Par La rédaction
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La Commission du Développement durable de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF 2017 visant à adapter notre fiscalité, afin que celle-ci favorise les placements financiers les plus vertueux.

 

Pour mémoire , les dispositions de l’article 125-0 A-II du du CGI prévoient que les personnes physiques bénéficiant des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature auprès d’entreprises d’assurance établies en France peuvent opter pour l’imposition de ces revenus pour l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt