Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la «Loi Macron» rétoqué en commission

13/10/2016 Par La rédaction
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La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement du député PS Romain Colas visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron »

Rappelons que l’article 135 de la loi Macron a procédé à allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social et ce afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.

En pratique, le dispositif adopté dans le cadre de la loi précitée a modifié le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités

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