Le droit actuel (Art. 1691 bis du CGI) pose le principe de la responsabilité solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) vis-à-vis de l'impôt.
Fiscalonline 20 novembre 2023Pas de décharge de solidarité fiscale des ex-époux en cas d'organisation de son insolvabilité par des donations successives
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.