En vertu de l’article 209-I du CGI, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les sociétés.
la notion d'exploitation s'entend de l'exploitation habituelle d'une activité qui peut :
- s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome ;
- être réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;
- ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.
Les conventionsfiscales ratifiées par la France déterminent la ...