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23 mars 2023Jurisprudence
Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction
Impôt sur les sociétés
23 mars 2023Jurisprudence
Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction
Contrôle et contentieux
22 mars 2023Jurisprudence
Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit fiscal
Plus-values professionnelles
22 mars 2023Jurisprudence
Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger
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20 mars 2023Jurisprudence
A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding
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20 mars 2023Jurisprudence
Plus-value immobilière d'un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité»
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20 mars 2023Jurisprudence
De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France
Conventions fiscales
16 mars 2023Jurisprudence
En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA
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16 mars 2023Jurisprudence
L'option pour l'impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts
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15 mars 2023Jurisprudence
Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif
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14 mars 2023Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardive
Taxes diverses
13 mars 2023Jurisprudence
Plus-value et résidence principale : de l'importance des diligences mises en oeuvre pour mener la vente dans les meilleurs délais
Plus-values immobilières