Revenus distribués : la privation d’un chiffre d’affaires qu'une société a réalisé et facturé constitue pour elle nécessairement un désinvestissement

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI par laquelle elle rappelle que la privation pour une société commerciale  d’un chiffre d’affaires qu’elle avait pourtant réalisé et facturé constitue pour elle, nécessairement, un désinvestissement.