6 avril 2023JurisprudenceTaxe sur les salaires : l'assujettissement à la TVA s'apprécie au titre de l'année en cours et de l'année précédenteFiscalité sociale
6 avril 2023JurisprudencePlus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d'acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limitesPlus-values immobilières
4 avril 2023JurisprudencePlus-value immobilière et "résidence principale" : une exonération qui s'en tient aux faits et rien qu'aux faitsPlus-values immobilières
3 avril 2023JurisprudenceExonération 151 septies A du CGI : attention à l'immeuble conservé et donné en location à l'acquéreur du fonds de commercePlus-values professionnelles
1 avril 2023JurisprudenceCrédit-bail immobilier : l'option pour le report d’imposition de la plus-value ne fait pas obstacle au bénéfice du dispositif du quotientPlus-values professionnelles
31 mars 2023JurisprudenceFusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activitéImpôt sur les sociétés
31 mars 2023JurisprudencePlus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d'attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuitPlus-values mobilières
29 mars 2023JurisprudenceLa décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s'appliquer à la totalité de l'imposition mise à la charge du foyer fiscalImpôt sur le revenu
29 mars 2023JurisprudenceLes prestations d'animation facturées par une société du groupe à l'épreuve de la déductibilité des chargesImpôt sur les sociétés
28 mars 2023JurisprudenceContentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'EtatContrôle et contentieux
23 mars 2023JurisprudenceMention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanctionImpôt sur les sociétés
23 mars 2023JurisprudenceCumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infractionContrôle et contentieux