Le Conseil d'Etat nous rappelle que lorsque le contribuable procède à une cession à titre gratuit des titres dont la plus-value a bénéficié du report d'imposition prévu à l'article 92 B-II du CGI, cette dernière est définitivement exonérée d'imposition et non transférée sur la tête du nouveau détenteur. De même il nous précise que la mise en communauté et la mise en oeuvre de la clause d'attribution au conjoint survivant de titres auxquels est attachée une plus-value en report créée lors d’un échange de titres avant 2000 ne s'analyse pas comme une mutation à titre gratuit.
Le régime de report d’imposition des plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu au II de l’ancien article 92 B du code général des mpôts (CGI)...