Dans le cadre de la vente d'un bien migrant le Conseil d'Etat nous rappelle, pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, que le prix d'acquisition du bien détaché d'une plus grande parcelle et cédé doit être déterminé en tenant compte de ses spécificités, et, que la méthode mise en œuvre par l’administration pour déterminer, au moyen d’une simple règle de proportionnalité, la valeur d’une dépendance bâtie à partir de celle d’un espace vert est inappropriée.
Au cas particulier la vente relevait du régime des biens migrants prévu par l'article 151 sexies du CGI. A ce sujet la doctrine précise (BOI-RFPI-PVI-10-20, n°130) que lorsqu'un élément figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise vient à être céé, il y a lieu de déterminer deux plus-values distinctes, soumises à des régimes fiscaux différents :...