La Juridiction administrative nous rappelle qu'une société absorbante ne peut bénéficier du report du déficit qu'elle a subi avant la fusion dès lors que cette opération a conduit à un changement de son activité.
Les pertes d’une entreprise sont normalement imputables sur les résultats de l’activité à laquelle elles se rattachent.
Le changement d’activité emportant cessation d’entreprise au sens de l’article 221-5 du CGI se traduit par la perte pour l’entreprise du report des déficits subis avant le changement sur les bénéfices réalisés postérieurement à ce dernier. Le déficit antérieur n’est pas davantage reportable sur les profits comptabilisés au cours d’un exercice postérieurement au changeent mais provenant de l’ancienne activité (...