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FiscalonlineFiscalonline 31 mars 2023

Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

La Juridiction administrative nous rappelle qu'une société absorbante ne peut bénéficier du report du déficit qu'elle a subi avant la fusion dès lors que cette opération a conduit à un changement de son activité.

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