Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

31/03/2023 Par La rédaction
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La Juridiction administrative nous rappelle qu'une société absorbante ne peut bénéficier du report du déficit qu'elle a subi avant la fusion dès lors que cette opération a conduit à un changement de son activité.

 

Les pertes d’une entreprise sont normalement imputables sur les résultats de l’activité à laquelle elles se rattachent.

 

Le changement d’activité emportant cessation d’entreprise au sens de l’article 221-5 du CGI se traduit par la perte pour l’entreprise du report des déficits subis avant le changement sur les bénéfices réalisés postérieurement à ce dernier. Le déficit antérieur n’est pas davantage reportable sur les profits comptabilisés au cours d’un exercice postérieurement au changeent mais provenant de l’ancienne activité (...

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