Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'Etat

Dans le cadre contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rendre de nouvelles décisions rejetant le pourvoi de groupes français contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en validant le pourvoi de l'administration fiscale quant au montant des restitutions.