Dans le cadre contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rendre de nouvelles décisions rejetant le pourvoi de groupes français contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en validant le pourvoi de l'administration fiscale quant au montant des restitutions.
Si vous avez raté le début : « Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer »
Remboursement du précompte mobilier
Affaires (SA) Chargeurs, (SA) L'Air Liquide et (SA) Accor : En pratique, les dispositions des arrêts d'appel, relatifs au montant des sommes que l'Etat doit restituer, sont annulées et les affaires sont renvoyées devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles (Voir en bas de page les liens vers les arrêts)
Il appartient désormais à la Cour auprès de laquelle les affaires ont été renvoyées de déterminer le montant des restitutions que l'état devra opérer.
Constitutionnalité du précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000
Pour mémoire, dans une décision en date du 14 octobre 2022, le Conseil Constitutionnel, tirant les conséquences de l'arrêt du 12 mai 2022 de la CJUE, a jugé que l'article 223 sexies al.1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la Loi de Finances pour 2000 était conforme à la Constitution. Les sages ont reconnu qu'il existait une différence de traitement entre les sociétés mères procédant à une redistribution des dividendes provenant de leurs filiales selon que ces dernières se situent dans un autre État membre de l'UE ou qu'elles se situent en France ou en dehors de l'UE. Pour autant, ils ont estimé que l’exonération réservée aux filiales européennes ne constituait pas une dénaturation de l'objet initial de la loi.
Dans trois décisions du 27 mars 2023 le conseil d'Etat a, sur la base de la décision précitée, jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC (CE du 27 mars 2023 - Aff. (SA) Imerys n° 443483, Aff. (SA) Axa, n°443457, Aff. (SA) France Télécom, devenue la SA Orange, n°443413)