22 mars 2023JurisprudenceApport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit fiscalPlus-values professionnelles
22 mars 2023JurisprudenceRenonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étrangerPrix de transfert
20 mars 2023JurisprudenceA elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d'une holdingImpôt sur la fortune
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16 mars 2023JurisprudenceEn l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVATVA
16 mars 2023JurisprudenceL'option pour l'impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôtsImpôt sur les sociétés
15 mars 2023JurisprudenceFusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatifImpôt sur les sociétés
14 mars 2023JurisprudenceTaxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardiveTaxes diverses
13 mars 2023JurisprudencePlus-value et résidence principale : de l'importance des diligences mises en oeuvre pour mener la vente dans les meilleurs délaisPlus-values immobilières
10 mars 2023JurisprudenceLe Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangèreImpôt sur les sociétés
10 mars 2023JurisprudenceSaisine du Conseil d'Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVATVA