Dans un contexte de pénalisation croissante du droit fiscal, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre une importante décision dans laquelle elle se prononce sur la proportionnalité des sanctions pénales choisies au regard des sanctions fiscales déjà prononcées.
Contexte : cumul de sanctions administratives et de sanctions pénales infligées à une même personne pour les mêmes faits dans le but de réprimer, simultanément ou successivement, des infractions fiscales concernant, notamment, la TVA.
Pour mémoire, si par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé pour une application combinée des sanctions fiscales pour des déclarations insuffisantes et des sanctions pénales pour la frude fiscale, il a néanmoins émis trois réserves essentielles basées sur le principe de nécessité des peines et sur le principe de proportionnalité qui en découle, qui sont garantis par l'article 8 de la DDHC....