Pour mémoire une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Elle est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s'est appliquée pour la première fois en ce qui concerne la France aux sommes imposables ` compter du 1...
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De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France
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Conventions fiscales
De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France
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Publié le lundi 20 mars 2023 par La rédaction
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