De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France

20/03/2023 Par La rédaction
4 min de lecture

Pour mémoire une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre la France et le  Grand-Duché de Luxembourg. Elle est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s'est appliquée pour la première fois en ce qui concerne la France aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2020.

 

Cette convention s'est substituée à la convention fiscale signée le 1er avril 1958 et modifiée par les quatre avenants signés respectivement les 8 septembre 1970, 24 novembre 2006, 3 juin 2009 et 5 septembre 2014. Cette "nouvelle convention" intégre les nouveaux standards internationaux en matière fiscale. Ainsi, ce texte de la nouvelle génération se base sur le dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE, ainsi que les standards minima du Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle contribue également à une sécurité juridique accrue au bénéfice des autorités fiscales et du contribuable.

...

Sur le même sujet