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2 novembre 2022JurisprudencePrépondérance immobilière et impôt direct : les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitationImpôt sur les sociétés
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19 octobre 2022JurisprudencePlus-value professionnelle en report et 151 octies du CGI : attention à la reprise de l'engagement en cas de transmission à titre gratuitPlus-values professionnelles
18 octobre 2022JurisprudenceLes dépenses de personnel afférentes à une doctorante en droit effectuant ses recherches de thèses sur la procédure de divorce n'ouvrent pas droit au CIRCrédit impôt recherche-innovation
14 octobre 2022JurisprudenceLe précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la ConstitutionProduits financiers
14 octobre 2022JurisprudencePlus-value immobilière et résidence secondaire : le juge accorde l'exonération par voie de réclamationPlus-values immobilières