Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation

26/10/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre de la vente de plusieurs lors dans le cadre d'un immeuble, la juridiction administrative rappelle que la mise en oeuvre de l'exonération résidence principale au titre de la plus-value immobilière dégagée implique que le vendeur produise  les éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation de ces lots et permettant de retenir une telle qualification.

 

Sont considérés comme résidences principales au sens de l'article 150-U-II-1° du CGI les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession.