Le juge de l'impôt vient de rappeler qu'en l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur/trice en charge de la procédure de contrrôle fiscal sur la lettre, modèle 3926-SD, la réponse aux observations du contribuable formulée par l'administration fiscale est sans valeur. Partant, la procédure est irrégulière.
Pour mémoire, aux termes de l'article R*. 57-1 du LPF, dans la proposition de rectification, l'administration invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ». Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, ce délai peut être prorogé de trente jours.
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