Réponse aux observations du contribuable : l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur vicie la procédure

29/10/2022 Par La rédaction
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Le juge de l'impôt vient de rappeler qu'en l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur/trice en charge de la procédure de contrrôle fiscal sur la lettre, modèle 3926-SD, la réponse aux observations du contribuable formulée par l'administration fiscale est sans valeur. Partant, la procédure est irrégulière. 

 

Pour mémoire, aux termes de l'article