Le juge de l'impôt vient de rappeler qu'en l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur/trice en charge de la procédure de contrrôle fiscal sur la lettre, modèle 3926-SD, la réponse aux observations du contribuable formulée par l'administration fiscale est sans valeur. Partant, la procédure est irrégulière.
Pour mémoire, aux termes de l'article R*. 57-1 du LPF, dans la proposition de rectification, l'administration invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ». Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, ce délai peut être prorogé de trente jours.
Les conséquences pour l'administration de l'ouverture du délai de réponse imparti au contribuable sont relatives à la suite à donner aux observations présentées par celui-ci.
Si vous avez formulé des observations sur les rectifications, vous serez informé de la position du vérificateur par un document intitulé " réponse aux observations du contribuable" (Imprimé 3926-SD.)
Rappel des faits
La SCI SVM, qui a pour objet social la location de terrains et autres biens immobiliers, est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 et 2013. Par une proposition de rectification en date du 7 août 2015, la société requérante s'est vue notifier des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des deux années vérifiées pour un montant total, en droits et pénalités, de 28 455 €, ces suppléments étant la conséquence de la réintégration dans le bénéfice imposable de la société d'un passif injustifié.
M. D gérant de la société SVM, a contesté ces rehaussements par une réclamation en date du 2 février 2016, laquelle a fait l'objet d'un rejet implicite. Par un jugement n° 1701627 du 16 janvier 2020, le TA de Pau a rejeté la demande de la société SVM. Cette dernière a fait appel de ce jugement.
La Cour vient de d'annuler le jugement du TA de Pau pour un vice de de procédure.
La Cour souligne que la lettre, modèle 3926-SD, par laquelle l'administration a notifié sa réponse aux observations du contribuable et confirmé les rehaussements notifiés, portait la seule mention dactylographiée du nom d'une inspectrice des impôts, sans aucune signature manuscrite.
Si l'administration fiscale produit une copie de ce document, laquelle comporte une signature peu visible, la société SVM, ainsi que l'avait déjà invitée à le faire, en vain, le tribunal administratif, a communiqué à la cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 23 juillet 2020, l'exemplaire original de ce document, ne comportant aucune signature manuscrite de l'inspectrice en charge de la procédure. Dès lors, la réponse de l'administration adressée à la société SVM est sans valeur dans la mesure où elle est dépourvue de signature manuscrite.
La Cour a donc considéré que la société requérante était fondée à soutenir que l'imposition en litige a été établie à la suite d'une procédure irrégulière.
L'absence de signature manuscrite de la réponse aux observations du contribuable constitue un vice de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition.