La juridiction administrative vient de confirmer, dans le cadre d'une cession de parts, que pour apprécier le seuil d'exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 151 septies du CGI, la moyenne des recettes annuelles (réalisées au cours des deux années civiles précédant la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values) doit être déterminée en tenant compte du fait que les parts ont fait, préalablement à la cession, l'objet d'une donation temporaire d'usufruit.
Pour l’application de l’exonération de plus-value de l’article 151 septies du CGI le montant des recettes annuelles s’entend, depuis 2012 de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. Le montant des recettes annuelles s'apprécie hors taxes.
Cette regrave;gle s'applique également ...