Pour la juridiction administrative, le déficit d'une SCI exerçant une activité de sous-location d'immeubles nus, à laquelle une personne est associée en raison de son activité de médecin, ne peut être regardé comme provenant de l’exercice d’une profession libérale et, ne peut ainsi être déduit des gains dudit médecin pour le calcul du montant du revenu imposable, alors même que les parts détenues seraient utiles à l'exercice de sa profession.
Rappel des faits :
La SCI DM a constaté au titre de l’exercice clos en 2011 un déficit s’élevant à la somme de 1 779 996 € et M. C, qui détient 11,61 % des parts de cette société, a déduit du résultat professionnel de son activité de médecin spécialiste en radiologie le déficit correspondant à cette quote-part, soit un montant de 206 633 €.
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