Un médecin ne peut déduire la quote-part de déficit d'une SCI exerçant une activité de sous-location d'immeubles nus

28/10/2022 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative, le déficit d'une SCI exerçant une activité de sous-location d'immeubles nus, à laquelle une personne est associée en raison de son activité de médecin, ne peut être regardé comme provenant de l’exercice d’une profession libérale et, ne peut ainsi être déduit des gains dudit médecin pour le calcul du montant du revenu imposable,  alors même que les parts détenues seraient utiles à l'exercice de sa profession.

 

Rappel des faits : 

 

La SCI DM a constaté au titre