Jurisprudence
Derniers articles publiés
15 février 2022Jurisprudence
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus
Droits d’enregistrements
14 février 2022Jurisprudence
Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Contrôle et contentieux
11 février 2022Jurisprudence
Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse
Fiscalité communautaire
9 février 2022Jurisprudence
Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%
Contrôle et contentieux
9 février 2022Jurisprudence
L'exigibilité de la TVA sur les acomptes à l'épreuve de l'incertitude de la prestation
TVA
9 février 2022Jurisprudence
Pas de taxe sur les logements vacants en présence de biens qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants
Impôts Fonciers
9 février 2022Jurisprudence
Remise en cause du taux de la réduction d'impôt Scellier au titre de l'acquisition d'un logement avant le 31 janvier 2011
Impôt sur le revenu
7 février 2022Jurisprudence
Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale
Contrôle et contentieux
7 février 2022Jurisprudence
Dispositif Girardin : le retrait de l'agrément entraîne la reprise de la réduction d'impôt
Impôt sur le revenu
4 février 2022Jurisprudence
CIR : la compétence professionnelle du technicien de recherche doit être indispensable à la conduite des opérations de R&D
Crédit impôt recherche-innovation
2 février 2022Jurisprudence
Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : pas de TVA sur marge
TVA
2 février 2022Jurisprudence
Requalification des gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile
Contrôle et contentieux