22 septembre 2022JurisprudenceDéductibilité des intérêts financiers intragroupe et obligations convertibles : nouveau cas de rejet d'études de comparablesImpôt sur les sociétés
22 septembre 2022JurisprudenceConvention de trésorerie et prix de transfert : nouvelle décision favorable au contribuablePrix de transfert
20 septembre 2022JurisprudencePlus-value et exonération résidence secondaire : une pièce de 11 m² peut-elle constituer la résidence principale objet du remploi ?Plus-values immobilières
16 septembre 2022JurisprudenceNon résident et prélèvements sociaux : l'affiliation à un régime social étranger doit être établie de manière certaine et probantePrélèvements sociaux
16 septembre 2022JurisprudenceIntermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International LimitedCommerce électronique
15 septembre 2022JurisprudenceHolding : la prérogative d'animation ne se déduit pas des documents produits mais ressort d'actes concrets et de décisions stratégiquesImpôt sur la fortune
12 septembre 2022JurisprudencePlus-value immobilière des non résidents : la solidarité fiscale ne s'étend pas aux prélèvements sociauxPlus-values immobilières
9 septembre 2022JurisprudenceApplication d'un taux de TVA trop élevé par erreur : quid de la régularisation de la dette fiscale et de la nécessité de rectifierFiscalité communautaire
9 septembre 2022JurisprudenceHolding mixte : non déductibilité de la TVA au titre des prestations acquises auprès de tiers et apportées aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices générauxFiscalité communautaire
7 septembre 2022JurisprudenceTVA : un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois au moment de son acquisition ne peut être assimilé à un terrain à bâtirTVA
5 septembre 2022JurisprudencePlus-value mobilière : pas d'abattement renforcé en cas d'apport en société d'une activité précédemment exercée à titre individuelPlus-values mobilières
5 septembre 2022JurisprudenceTaxes sur les salaires et salariés affectés concurremment au secteur taxable et non taxable à la TVA d'un holding mixteFiscalité sociale