Affaire Fenix International Limited : selon l’avocat général Athanasios Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA (n ° 282/2011- art. 9bis) prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide.
Fiscalonline 16 septembre 2022Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International Limited
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