Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International Limited

16/09/2022 Par La rédaction
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Affaire Fenix International Limited : selon l’avocat général Athanasios Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA (n ° 282/2011- art. 9bis) prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide.

 

Rappel du contexte : 

 

L’article 28 de la directive TVA énonce