Convention de trésorerie et prix de transfert : nouvelle décision favorable au contribuable

22/09/2022 Par La rédaction
4 min de lecture

 

 

Dans le cadre de la mise en place d’une centrale de trésorerie internationale et eu égard au risque de transfert de bénéfices (Art. 57 du CGI) il faut que les intérêts versés pour ou par la centrale de trésorerie correspondent aux intérêts versés dans une situation de pleine concurrence (un taux correspondant au marché). Mais, pour la juridiction administrative il faut également rechercher si la société française a agi conformément à son intérêt en concluant la convention de trésorerie et quelles étaient les obligations qui en découlaient pour elle.