Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : quid de la régularisation de la dette fiscale et de la nécessité de rectifier

09/09/2022 Par La rédaction
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L'avocate Générale Julianne Kokott vient de rendre ses conclusions dans  une affaire concernant un assujetti autrichien qui a, par erreur, appliqué et facturé, pendant une année entière, un taux trop élevé de TVA (taux normal). 

 

Pour mémoire, l’article 193 de la directive TVA prévoit que la TVA est tout d’abord due par l’assujetti effectuant une livraison de biens imposable. L’article 203 de la directive TVA ajoute que la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture.

 

En pratique, l’article 203 de la directive TVA vise à obvier au risque de perte de recettes fiscales que fait