L'avocate Générale Julianne Kokott vient de rendre ses conclusions dans une affaire concernant un assujetti autrichien qui a, par erreur, appliqué et facturé, pendant une année entière, un taux trop élevé de TVA (taux normal).
Pour mémoire, l’article 193 de la directive TVA prévoit que la TVA est tout d’abord due par l’assujetti effectuant une livraison de biens imposable. L’article 203 de la directive TVA ajoute que la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture.
En pratique, l’article 203 de la directive TVA vise à obvier au risque de perte de recettes fiscales que fait courir le destinataire d’une facture qui fait jouer un droit à déduction injustifié au titre de cette facture. Il s'agit de faire coïncider la déduction exercée par le destinataire de la facture et la dette fiscale de l’émetteur de la facture.
Rappel ds faits : ...