Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision par laquelle il apporte des précisions s'agissant de la définition du terrain à bâtir au sens de la TVA. Ainsi, un immeuble vétuste, contenant de l’amiante et démoli peu après son acquisition ne peut être assimilé à un terrain à bâtir dès lors qu'il n'était inhabilité que depuis huit mois au moment de son acquisition.
Soulignons au cas particulier, que l'objet du litige ne portait pas sur la définition du terrain à bâtir mais concernait l'application ou non du régime de la TVA sur marge dans le cadre d'un vente immobilière. Or, sur ce sujet, la décision rendue par la Cour le 1er septembre va dans le droit fil de la jurisprudence administrative rendue depuis l'arrêt Icade Promotion (Affaire C-299/20, arrêt de la CJUE du 30/09/2021) . Depuis cette date, le juge de l'impôt considère que la TVA sur arge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du bâtiment.
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