3 juin 2022JurisprudenceExonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bienPlus-values immobilières
3 juin 2022JurisprudenceAbandons de créances et gestion normale : il faut une contrepartie commerciale proportionnée et équivalenteContrôle et contentieux
3 juin 2022JurisprudencePlus-value mobilière et ancien abattement "départ à la retraite": interprétation extensive de la société interposéePlus-values mobilières
29 mai 2022JurisprudenceQuand le périmètre du mandat de l'avocat fait échec au redressement fiscalContrôle et contentieux
29 mai 2022JurisprudenceTaxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnelImpôts Fonciers
26 mai 2022JurisprudenceLa perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération DutreilDroits de mutation et Dutreil
25 mai 2022JurisprudenceRevenus distribués et répartition de sommes non-prélevées sur les bénéfices : la qualité de maître de l'affaire est sans incidenceImpôt sur le revenu
25 mai 2022JurisprudenceTransformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statutsImpôt sur les sociétés
23 mai 2022JurisprudenceLe Conseil d'Etat valide l'augmentation de 20 à 50% de la taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie françaisePlus-values immobilières
23 mai 2022JurisprudenceL'indemnité de cessation d'activité d'un agent général d'assurances à l'épreuve de l'exonération 238 quindecies du CGIPlus-values professionnelles
20 mai 2022JurisprudencePlus-value mobilière : pas d'abattement «départ à la retraite» pour le gérant de faitPlus-values mobilières
20 mai 2022JurisprudenceL'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéréContrôle et contentieux