Plus-value mobilière et ancien abattement "départ à la retraite": interprétation extensive de la société interposée

03/06/2022 Par La rédaction
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Pour le Conseil d’Etat, dans le cadre de l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI) applicable en matière plus-value mobilière, le Conseil d’Etat a estimé que la condition tenant au cédant (détention des titres par personne interposée) devait, au regard de la loi, être interprétée de manière extensive.

 

Pour mémoire, L’article 29 de la LFR pour 2005 avait institué un mécanisme d’abattement pour durée de détention, codifié à l’article 150-0 D bis du CGI applicable aux plus-values réalisés depuis le 1er janvier 2006 par les particuliers lors de la cession de titres ou droits de sociétés européennes.

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