Pour le Conseil d’Etat, dans le cadre de l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI) applicable en matière plus-value mobilière, la condition tenant au cédant (détention des titres par personne interposée) doit, au regard de la loi, être interprétée de manière extensive.
Fiscalonline 3 juin 2022Plus-value mobilière et ancien abattement "départ à la retraite": interprétation extensive de la société interposée
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