Pour le Conseil Constitutionnel, l’article 1401 du CGI qui rend redevable légale de la taxe foncière la commune suite à la déclaration d’abandon de terres opérée à son profit par un propriétaire est conforme à la Constitution.
Il ressort des dispositions de l’article 1401 du CGI (Al 1 à 4) que les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle ces terrains sont soumis s’ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés.
La déclaration d’abandon opère transfert immédiat de la propriété de ces parcelles à la commune sans que celle-ci puisse s’y opposer.
L’abandon a pour conséquence de rendre redevable légale de la taxe foncière la commune bénéficiaire.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à cet article par une commune qui considère que ces dispositions, en permettant au propriétaire d’un terrain de l’abandonner à la commune sur le territoire de laquelle il se situe dans le but de s’affranchir de la taxe foncière et de se décharger de son entretien, sans que celle-ci ne puisse s’y opposer, porteraient atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, au droit de propriété de la commune ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics.
Pour le Conseil Constitutionnel les dispositions contestées, ne méconnaissent :
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ni le principe de libre administration des collectivités territoriales,
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ni les principes d’égalité devant loi et devant les charges publiques,
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ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.