Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

29/05/2022 Par La rédaction
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Pour le Conseil Constitutionnel, l’article 1401 du CGI qui rend redevable légale de la taxe foncière la commune suite à la déclaration d’abandon de terres opérée à son profit par un propriétaire est conforme à la Constitution.

 

Il ressort des dispositions de l’article 1401 du CGI (Al 1 à 4) que les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle ces terrains sont soumis s’ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés.

La déclaration d’abandon opère transfert