Pour le Conseil Constitutionnel, l’article 1401 du CGI qui rend redevable légale de la taxe foncière la commune suite à la déclaration d’abandon de terres opérée à son profit par un propriétaire est conforme à la Constitution.
Fiscalonline 29 mai 2022Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel
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