Abandons de créances et gestion normale : il faut une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente

03/06/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler qu’une société qui ne peut démontrer l’existence d’une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente aux abandons de créances accordées à une autre société doit être considérée comme ayant réalisé un acte anormal de gestion.

 

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.