La juridiction administrative vient de rappeler qu’une société qui ne peut démontrer l’existence d’une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente aux abandons de créances accordées à une autre société doit être considérée comme ayant réalisé un acte anormal de gestion.
Fiscalonline 3 juin 2022Abandons de créances et gestion normale : il faut une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente
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