La Cour vient de rappeler qu’en cas de transformation d’une SARL en EURL suite à la réunion de toutes les parts de la SARL préexistante entre les mains de l’associé unique, la structure unipersonnelle ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés même si elle a continué à souscrire des déclarations en ce sens dès lors qu’elle n’a pas modifié ses statuts dans le sens de cet assujettissement.
Rappel des faits :
La SARL K, dont l’objet social est l’exploitation de fonds de commerce de coiffure, avait à l’origine pour associés, M. B et M. D , lequel est devenu, à compter du 24 décembre 2001, et suite à une cession de parts, l’unique propriétaire de l’ensemble des parts de la société .
A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010, 2011 et 2012 en matière d’IS, et prologée jusqu’au 31 août 2013 en matière de TVA, l’administration fiscale a mis à la charge de la SARL K des droits supplémentaires de TVA ainsi que des cotisations supplémentaires d’IS au titre de la des exercice vérifiés.
...