Borloo : la réintégration des amortissements déduits est passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

07/05/2020 Par La rédaction
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La juridiction administrative rappelle qu’en cas de remise en cause de l’avantage fiscal "Borloo" la réintégration de l’amortissement déduit par le contribuable entraîne un rehaussement de même montant, le revenu net foncier en résultant étant passible de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

L’article 91 de la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat a créé le dispositif « Robien », qui s’est substitué au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Il a été codifié à l’article 31-I-1°-h du CGI.

L’article 40 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a aménagé la déduction au titre de l’amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location dans le