Non discrimination d’une convention fiscale qui prévoit une imposition différente des pensions selon la nationalité

04/05/2020 Par La rédaction
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Pour la CJUE ne contrevient pas à la libre circulation des personnes une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre deux États membres, en vertu de laquelle la compétence fiscale de ces États en matière d’imposition sur les pensions de retraite est répartie selon que les bénéficiaires de celles-ci exerçaient un emploi relevant du secteur privé ou du secteur public et selon qu’ils ont ou non la nationalité de l’État membre de résidence.

Rappel des faits :

D’anciens agents du secteur public italien et de nationalité

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