Le Conseil Constitutionnel rejette la QPC tendant à faire reconnaitre que le régime fiscal des plus-values en report au regard de l’abattement pour durée de détention porte atteinte au principe d’égalité devant la loi quand les opérations ne mettent en cause que des personnes morales établies en France.
Fiscalonline 6 avril 2020Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report : Les sages rejettent la QPC
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