Contrôle fiscal d’une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement

Fiscalonline 14 avril 2020

Illustration de l'article : Contrôle fiscal d’une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R. 256-1 du LPF, en cas de contrôle fiscal d’une filiale, l’administration doit adresser à la société mère, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement correspondant, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Amendement Charasse : la réduction du prix d'acquisition par les augmentations de capital simultanées n'est pas subordonnée à une condition d'affectation

Impôt sur les sociétés

15 juin 2026Jurisprudence

De l'impossibilité de régulariser rétroactivement une option d'intégration fiscale par voie de réclamation

Impôt sur les sociétés

4 juin 2026Jurisprudence

Intégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF

Contrôle et contentieux

Contrôle fiscal d’une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Amendement Charasse : la réduction du prix d'acquisition par les augmentations de capital simultanées n'est pas subordonnée à une condition d'affectation

De l'impossibilité de régulariser rétroactivement une option d'intégration fiscale par voie de réclamation

Intégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF

Sur le même sujet

Amendement Charasse : la réduction du prix d'acquisition par les augmentations de capital simultanées n'est pas subordonnée à une condition d'affectation

De l'impossibilité de régulariser rétroactivement une option d'intégration fiscale par voie de réclamation

Intégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF