Fiscalonline 14 avril 2020

Contrôle fiscal d’une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R. 256-1 du LPF, en cas de contrôle fiscal d’une filiale, l’administration doit adresser à la société mère, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement correspondant, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable.

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