Quand la souscription d’un emprunt au taux de 20% caractérise un acte anormal de gestion

04/05/2020 Par La rédaction
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La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle a jugé que la déduction des charges de plusieurs emprunts contractés pour une durée d’un an au taux de 20 % procédait d’un acte anormal de gestion.

En vertu des dispositions de l’article 38 du CGI, le bénéfice imposable dans la catégorie des BIC est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide

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