Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l’article 238 bis du CGI ouvrent droit à une réduction d’impôt. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Rappel des faits :
L’EURL X a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et 2011, à l’issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’IS, résultant notamment de la remise en cause de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.
L’EURL X a demandé au TA de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS et de pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 201dantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1409282 du 17 novembre 2016, le TA de Lyon a rejeté sa demande.
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