La vente d'un bien immobilier a un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne constitue pas automatiquement un acte anormal de gestion

Le Conseil d’Etat vient de rappeler constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. L’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, doit établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.