La Cour Administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 238 quindecies du CGI était conditionné à un transfert complet des éléments...
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Cession d'une branche complète d'activité et 238 quindecies : il faut un véritable transfert économique et juridique de l'activité
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Plus-values professionnelles
Cession d'une branche complète d'activité et 238 quindecies : il faut un véritable transfert économique et juridique de l'activité
Publié le jeudi 6 juin 2019 par La rédaction
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