30 mars 2026Jurisprudence
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel de prix de cession ne suffit pas à justifier la dotation
Revenus professionnels
Jurisprudence
Derniers articles publiés
30 mars 2026Jurisprudence
Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
Impôt sur le revenu
30 mars 2026Jurisprudence
Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution
Taxes diverses
27 mars 2026Jurisprudence
Compte courant d'associé entre sociétés : l'inscription réciproque fait présumer l'avance...pas la libéralité
Impôt sur les sociétés
27 mars 2026Jurisprudence
Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe
Fiscalité communautaire
27 mars 2026Jurisprudence
Majoration de 25 % sur revenus occultes : la jurisprudence Waldner ne s'applique pas
Contrôle et contentieux
27 mars 2026Jurisprudence
Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger
Mobilité
27 mars 2026Jurisprudence
SNC et location nue : l’activité civile fait échec à la taxation en plus-value professionnelle
Plus-values immobilières
26 mars 2026Jurisprudence
Don manuel révélé : l'acte notarié dans le délai fait office de déclaration et fait échec à la pénalité de 10%
Droits de mutation
25 mars 2026Jurisprudence
BSA managers et plus-value à long terme : l'influence n'attend pas le nombre des années
Impôt sur les sociétés
25 mars 2026Jurisprudence
Gestion déléguée de contrats d'assurance par un OSBL : une activité lucrative soumise à l'IS et à la CVAE
Impôt sur les sociétés
24 mars 2026Jurisprudence
Article L64 du LPF et apport d'usufruit temporaire : la qualification de montage frauduleux suppose le respect des garanties procédurales
Contrôle et contentieux