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18 novembre 2015JurisprudenceApport partiel d'actif et branche complète d'activité : un régime fiscal de faveur sous contrôleImpôt sur les sociétés
17 novembre 2015JurisprudenceAbattement sur les moins-values mobilières : le Conseil d'Etat condamne la doctrine BOFIPPlus-values mobilières
12 novembre 2015JurisprudencePlus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : attention au caractère opérationnel de la sociétéPlus-values mobilières