Situation des ex-conjoints débiteurs solidaires de la dette fiscale à compter du 4 décembre 2015

07/12/2015 Par La rédaction
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Dans sa décision du 4 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclarés conformes à la Constitution les mots « notifiés à l’un d’eux » figurant dans la seconde phrase de l’article L. 54 A du LPF , sous une réserve d’interprétation.

Il résulte des dispositions de l’article 6-1 du CGI que chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, sur l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c’est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et