Loi de Finances pour 2016 : les Sages censurent l'amendement Ayrault

29/12/2015 Par La rédaction
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Dans le cadre de sa décision en date du 29 décembre 2015, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 77 de la loi de finances pour 2016, issu d’un amendement de l’ancien Premier Ministre adopté contre l’avis du gouvernement, qui amorçait une progressivité de la CSG.

 

L’amendement dit « amendement Ayrault » ou « amendement Ayrault-Muet » adopté au cours des débats par 35 voix contre 21 visait notamment à reverser une partie de la prime d’activité sous forme d’un allégement de la CSG (qui deviendrait progressive en fonction du revenu et non plus proportionnelle).