Dans le cadre de sa décision en date du 29 décembre 2015, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 77 de la loi de finances pour 2016, issu d’un amendement de l’ancien Premier Ministre adopté contre l’avis du gouvernement, qui amorçait une progressivité de la CSG.
Fiscalonline 29 décembre 2015Loi de Finances pour 2016 : les Sages censurent l'amendement Ayrault
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