Les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF seront privés d'aides au logement

Dans sa décision du 29 décembre 2015, les sages ont admis la constitutionnalité de l’article 143 de la Loi de Finances pour 2016 qui vise à rendre non éligibles à l’ensemble des aides au logement les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ceux-ci sont assujettis à l’ISF.