Dans sa décision du 29 décembre 2015, les sages ont admis la constitutionnalité de l’article 143 de la Loi de Finances pour 2016 qui vise à rendre non éligibles à l’ensemble des aides au logement les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ceux-ci sont assujettis à l’ISF.
L’article 143 dans sa version définitive dispose que «I. Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016. »
Cette mesure, d’effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, issue des amendements des députés Puponni et Rogemont « vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes t en particulier des étudiants dans des familles très aisées peuvent être attributaires des APL» ...