Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 24 du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui ré-affecte les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.
Fiscalonline 21 décembre 2015Validation constitutionnelle de la réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
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