Validation constitutionnelle de la réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

21/12/2015 Par La rédaction
4 min de lecture

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 24 du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui ré-affecte les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

Pour mémoire l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG/CRDS) pour en supprimer le lien « direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale » et ainsi contourner les arrêts du

Sur le même sujet

Voir plus d'articles