La mention expresse est sans incidence sur l'application de la majoration de 10 %

21/12/2015 Par La rédaction
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Il ressort des dispositions de l’article 1727-I du CGI que « toute somme, dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la DGI, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard . A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ».

 

Le III de l’article précité précise que « le taux de l’intérêt de retard est de 0,40 % par mois . Il s’applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont