La contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau » est inconstitutionnelle

20/11/2015 Par La rédaction
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Dans sa décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de l’article 17 de la de financement de la sécurité sociale pour 2015 contraire à la Constitution.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La disposition contestée issue de l’article 17 de la LFSS pour 2015 a relevé de 30 % à 45 % le taux de la contribution exceptionnelle des