Dans sa décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de l’article 17 de la de financement de la sécurité sociale pour 2015 contraire à la Constitution.
Rappelons que le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La disposition contestée issue de l’article 17 de la LFSS pour 2015 a relevé de 30 % à 45 % le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites-chapeaux excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 319 536 € en 2015.
Les requérants faisaient notamment valoir, d’une part , que cette contribution, qui s’ajoute aux autres impositions acquittées par l’employeur au itre du versement des rentes de retraite en cause, revêt, en raison de son taux, un ...