La contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau » est inconstitutionnelle

Dans sa décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de l’article 17 de la de financement de la sécurité sociale pour 2015 contraire à la Constitution.