Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir de condamner la doctrine fiscale qui prévoit en matière de plus-value mobilière que l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique également aux moins-values.
Fiscalonline 17 novembre 2015Abattement sur les moins-values mobilières : le Conseil d'Etat condamne la doctrine BOFIP
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